Gestion Le GFA est-il intéressant ?

Des avantages multiples

Le GFA présente un intérêt sur le plan économique, financier et juridique :

• Acheter en commun du foncier : une solution particulièrement adaptée dans des Gaec ou sociétés, quand on veut "partager" l'effort d'investissement.
• Faciliter la transmission du capital foncier familial en évitant un morcellement : du vivant des parents propriétaires, le GFA transforme un patrimoine foncier en parts sociales, ce qui permet de transmettre tout ou partie de ce patrimoine de manière fractionnée, mais surtout en maintenant l'unité exploitée et en sécurisant l'exploitant via généralement un bail long terme.                                                                                                         
• Éviter l'indivision en cas de décès et conserver l'unité de l'exploitation : c'est le GFA familial. Mis en place généralement par les parents, il a pour objectif le maintien de l'unité de l'exploitation.                                                                                                                                                             
• Dissocier le capital foncier du capital d'exploitation : quel que soit le statut juridique de l'exploitation agricole, le GFA permet d'en dissocier la propriété, la gestion, le financement et les garanties.

Le GFA facilite aussi la transmission sur le plan fiscal en diminuant les droits de succession et donation

La transmission à titre gratuit de parts de GFA bénéficie tous les 15 ans par donateur et par bénéficiaire d'un abattement de 75 % jusqu'à 300 000 € et 50 % au-delà, à condition que les biens soient loués à long terme. Pour bénéficier de ce dispositif, le donataire ou héritier doit conserver les biens pendant 5 ans à compter de la transmission.

Depuis 2023, le seuil de 300 000 € est porté à 500 000 € si le donataire ou héritier conserve le bien non pas cinq mais dix ans à compter de la transmission.

Des contraintes à connaître

- Un coût de constitution comprenant des frais d'enregistrement et honoraires de notaire : compter 2 à 3 % de la valeur du foncier en cas d'apports à titre gratuit.

- Le danger d'y inclure des bâtiments et les difficultés de gestion qui peuvent surgir entre les associés pour procéder à leur entretien et à leur modernisation : à déconseiller par conséquent.

Pour conclure, le GFA permet à tout propriétaire foncier d’organiser la transmission de ses terres et d’éviter le démembrementou l’émiettement de son patrimoine.

Véronique Maurice, responsable fiscal, social et juridique, Groupe Cogedis